CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (« les Conditions générales ») du site https://monsitedentiste.com définissent l’ensemble des conditions qui régissent le contrat passé entre Mon Site Dentiste, propriété de Laurent Matignon, inscrit au registre des auto-entrepreneurs (n° SIREN : 751970872), dont le siège social se situe au 19 chemin des frères Garbero et le souscripteur (« le Client »).
Mon Site Dentiste se réserve le droit de modifier ces Conditions Générales, en le notifiant au Client. L’accord du Client est réputé acquis à défaut d’opposition écrite dans les vingt-huit (28) jours suivant cette notification. A l’expiration de ce délai, les nouvelles Conditions Générales enteront en vigueur automatiquement.
2. Contrat
2.1 Conclusion
Les présentes Conditions Générales lient les deux parties dès lors qu’un accord contractuel est établi entre elles.
Le Client doit tout d’abord accepter les Conditions Générales au moment de la validation de sa commande, sur le site Monsitedentiste.com. Pour cela, le Client dispose au moment de la validation de sa commande d’un renvoi vers ces Conditions Générales et doit cocher la case dédiée pour signifier son acceptation.
Le contrat est réputé conclu lors de la confirmation de la commande par Mon Site Dentiste ou lors de son exécution.
2.2 Résiliation
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée.
Le Client peut résilier son contrat uniquement par lettre recommandé envoyée à l’adresse suivante : Laurent Matignon / Mon Site Dentiste /19 chemin des frères Garbero / 06600 ANTIBES.
La résiliation est effective à l’issue d’un préavis d’un mois, qui commence à date de réception du courrier.
Dans le cas spécifique d’un abonnement avec paiement de douze (12) mois à l’avance, si le client résilie son contrat au cours de ces douze mois, la somme payée à Mon Site Dentiste reste entièrement due.
3. Obligations du Client
Le Client s’engage à fournir des données justes et complètes le concernant et à informer Mon Site Dentiste de tout changement.
Le Client s’engage à garder strictement confidentielles les informations personnelles qui lui sont communiquées (identifiant et mot de passe). Elles ne doivent en aucun cas être communiquées à un tiers.
Le Client s’engage à avoir une utilisation raisonnable de son site Internet, pour éviter des éventuels dysfonctionnement techniques, notamment liés à une surcharge du serveur de Mon Site Dentiste. L’ensemble des éléments présents sur le site du Client doit correspondre à un usage normal lié à son métier (nombre de pages, nombre de photos, etc.).
4. Obligations de Mon Site Dentiste
Mon Site Dentiste fournit au Client l’ensemble des moyens techniques lui permettant une utilisation raisonnable de son site Internet.
Des périodes d’indisponibilité pourront survenir pour cause de maintenance ou de modification de l’infrastructure technique, dans le but d’améliorer le service proposé.
5. Noms de domaine conformes à la Charte de l’Ordre
5.1. Propriété des noms de domaine
A la création du site du cabinet dentaire, une adresse internet temporaire, propriété de Mon Site Dentiste, est attribuée au Client. A la souscription de son abonnement, puis lorsque les démarches obligatoires que le Client doit mener vis-à-vis de son Conseil de l’Ordre sont réalisées, une adresse définitive conforme à la Charte de l’Ordre est créée (nom de domaine en *.chirurgiens-dentistes.fr).
Mon Site Dentiste se charge des formalités d’acquisition du nom de domaine, au nom du Client. A ce titre, c’est le Client qui devient unique propriétaire du nom de domaine.
Le Client est seul responsable du choix du nom de domaine en *.chirurgiens-dentistes.fr. Mon Site Dentiste ne peut par conséquent garantir la disponibilité du nom de domaine demandé. Il assumera ainsi toutes les conséquences liées à l’utilisation du nom de domaine.
5.2. Evènements du contrat
L’acquisition du nom de domaine en *.chirurgiens-dentiste.fr porte sur une durée d’un an renouvelable. Si le Client résilie son contrat en cours d’année, avant la date de renouvellement de l’acquisition du nom de domaine, il reste propriétaire du nom de domaine qu’il a choisi. A ce titre, il s’engage à rembourser Mon Site Dentiste du montant de l’acquisition du nom de domaine.
Les acquisitions de noms de domaine sont systématiquement renouvelées chaque année, sauf si le Client a résilié au préalable son contrat.
6. Tarifs et paiement
6.1 Tarifs
Tous les tarifs sont disponibles sur le site Monsitedentiste.com.
Mon Site Dentiste se réserve le droit de faire évoluer ses formules d’abonnement dans le but d’améliorer son offre. Le Client conservera sa prestation jusqu’à l’échéance du terme et se verra informé de l’évolution de sa prestation, et disposera de quinze (15) jours après avoir été informé pour décider de reconduire ou non l’abonnement. A défaut de réponse du Client, la reconduction sera acquise.
6.2 Fréquence de paiement
Les abonnements sont payables d’avance pour un (1) ou douze (12) mois, selon la formule choisie.
7. Moralité et respect des lois
Si le Client présente sur son site des éléments en apparente violation des lois, règlements ou des droits des tiers (diffamation, racisme, pédophilie, trafic ou vente de produits ou substances illégales ou de marchandises interdites ou hors commerce, etc.), Mon Site Dentiste a la possibilité d’interrompre immédiatement le contrat.
8. Protection des données personnelles
8.1 Protection
Conformément à la « Loi n°2004-801 du 6 août 2004, Loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données personnelles et modifiant la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les Clients disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles qui les concernent. Il suffit pour cela d’en faire la demande par mail ou par courrier postal.
8.2 Utilisation des sites
Les sites Internet des Clients pourront être utilisés par Mon Site Dentiste à des fins commerciales, en support de la présentation de notre offre.
9. Rétractation
9.1 Conditions
Le Client peut exercer son droit de rétractation dans un délai de sept (7) jours à compter de la souscription et du paiement de son abonnement. Pour cela, le Client doit en informer Mon Site Dentiste par courrier postal.
9.2 Remboursement
Le Client sera alors remboursé de sa commande à l’exception de l’acquisition éventuelle du nom de domaine (en .chirurgiens-dentistes.fr) et des dépenses forfaitaires (création du site dans le cadre de la formule Sérénité).
10. Gestion des litiges
Le Tribunal de Commerce d’Antibes est seul compétent dans le cadre de litige entre le Client et Mon Site Dentiste concernant les présentes Conditions générales.
11. Divisibilité contractuelle
Si l’une des clauses des présentes Conditions Générales était contraire à une loi nationale ou internationale, seule la clause en question sera annulée. Les présentes Conditions Générales demeureraient valables pour les autres clauses.
